Suites de notre motion « sur la gestion des déchets radioactifs » - 29/06/2006

Vœu déposé par Roland CORRIER au nom du Groupe des Elus de Gauche - séance plénière du Conseil général de la Meuse du 29 juin 2006

Suites de notre motion « sur la gestion des déchets radioactifs »

Le 15 juin 2006, L'Assemblée nationale a adopté sans modification, en deuxième lecture, le projet de loi, modifié par le Sénat.

Quelques semaines auparavant, le 27 avril dernier, notre Assemblée départementale avait voté à l’unanimité un texte « sur l'avenir du laboratoire de Bure dans le cadre de la future loi sur la gestion des déchets radioactifs » et avait précisé « que le soutien à la poursuite des recherches ne pourra se manifester clairement de la part du Conseil Général de la Meuse que si les pré-requis suivants sont pris en compte dans la future loi ».

S’ensuivaient les points fondamentaux que nous voulions y voir apparaître. Or, il apparaît clairement que de nombreux points de notre texte n’ont pas été repris dans le texte définitif de la Loi ; cela peut légitimement nous inquiéter :

- Point 1 : la Loi ne garantit le principe de réversibilité que pour une durée de 100 ans alors que nous demandions qu‘elle n’ait  pas de durée minimum
- Point 2 : la Loi ne précise pas que les recherches sur les trois axes doivent être poursuivies avec des moyens équivalents.
- Point 2 également : la loi ne précise rien sur les travaux de recherche dans la zone de transposition.
- Point 3 : la Loi ne prévoit pas que les résultats des recherches seront soumis au principe d’une contre-expertise plurielle, diversifiée et internationale.
- Point 5 : la Loi ne fixe aucun objectif aux industriels de la filière électronucléaire pour l'accompagnement économique quantifiable et évaluable en terme d'emploi sur la base du projet départemental proposé par le Conseil Général de la Meuse
- Point 6 : la Loi ne précise pas que les EPCI doivent faire l'objet de mesures d'accompagnement spécifiques à l'instar des dispositions qui étaient prises par la Loi du 30 décembre 1991
- Point 7 : La Loi ne précise pas que l'impact des fonds d'accompagnement doit être amélioré à travers l'aménagement des réglementations européennes et nationales en matière d'aide publique, en particulier en faveur des entreprises.
- Point 8 : La Loi n’intègre pas des principes et des modalités de gouvernance qui laisse une large capacité d'expression et de consultation des populations.
- Point 9 : la Loi ne précise pas que la décision de création d'un centre de stockage serait précédée a minima, d'une enquête publique élargie, de la consultation des collectivités concernées, notamment le Conseil Général, des communes de la zone de proximité.

Monsieur le Président,
Malgré nos demandes réitérées de débat depuis plusieurs années, vous avez tardé à aborder ce sujet important pour notre département. Aujourd’hui, nous constatons et nous regrettons que la quasi totalité des points fondamentaux que nous voulions voir apparaître dans le texte de la Loi n’ont pas été intégrés.

Quelles actions envisagez-vous de mener pour faire respecter notre délibération unanime ?