Projet de loi sur le choc de simplification de la vie des entreprises

Mercredi 23 juillet 2014 - communiqué de presse : Estelle Grelier, secrétaire nationale aux Services publics, à la décentralisation et à la modernisation de l'Etat, Patrice Prat, secrétaire national aux Innovations et aux PME

Simplifier et moderniser

L’Assemblée nationale vient d’approuver le projet de loi sur le choc de simplification de la vie des entreprises. C’est un volet important de la réforme de l’Etat et du Pacte de responsabilité et de solidarité qui nécessite la contribution de chacun : citoyens, entreprises, entrepreneurs et salariés.

Ce projet de loi, fruit d’un travail important de consultation, est un pas vers davantage de lisibilité, demandée par tous, et de compétitivité. Il apportera en outre plus de clarté pour les usagers et les administrations. 14 mesures sur les 50 proposées seront votées et rentreront en vigueur avant la fin de l’année. Les autres mesures seront adoptées par arrêtés et décrets.

Au nombre des simplifications mises en avant, entre autres, le droit de « rescrit » sera appliqué à d’autres domaines que la fiscalité afin de renforcer la sécurité juridique des sociétés souhaitant développer de nouveaux projets (le silence de l’administration, notamment dans le domaine social, vaudra acceptation).

Le titre emploi service entreprises sera élargi aux entreprises comptant moins de 20 salariés. Le principe de confiance en matière fiscale sera par ailleurs instauré. C’est une marque importante de la reconnaissance de la France envers ses entreprises. C’est un temps important pour la modernisation et la réforme de l’Etat.

Le Parti socialiste soutient pleinement ce texte qui favorise l’innovation, l’adaptation et la simplification sans déréglementation.