Mon intervention lors de la séance du Conseil général du 20 janvier 2011 à l'occasion du débat sur "la demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le laboratoire de recherche souterrain Meuse/Haute Marne de l'ANDRA"

M. CORRIER : Comme la plupart d’entre nous, je n’ai pas lu la totalité des 2 738 pages qui figurent sur un CD disponible. Cela dit, j’ai pris du temps.

Les engagements ne sont pas tenus ; on le constate en reprenant plusieurs points depuis 1993 ; à l’époque, le sujet était national et local.

En 1993, on nous avait assuré qu’il y aurait trois laboratoires dans trois types géologiques différents sur quatre départements, entre autres la Meuse et la Haute-Marne. Je n’ai pas compris la différence, mais ce n’est pas grave.

En 1999, les trois types de recherches ont été confirmés.

Des retombées économiques ont été promises par l’ANDRA en 1994, en 1997, en 2006. Des promesses d’emplois : 300 personnes pour la construction, 150 pour l’expérimentation. Je tiens tous ces documents d’époque, qui ont plus de quinze ans, à votre disposition.

La réversibilité a été exposée par la Commission nationale d’évaluation en juin 1998 avec trois points : qualifier, récupérer et profiter des progrès en vue de la transmutation dans la perspective de la récupérabilité. Aujourd’hui, tout le monde sait que cette récupérabilité avec la perspective de bénéficier des progrès en vue de la transmutation est un leurre. On nous raconte des histoires.

Les conclusions des travaux du laboratoire en 2030 : ne trouvez-vous pas que c’est surréaliste par rapport à une autorisation qui serait donnée en 2015, avec de premiers colis stockés en 2025 ? En 2030, nous aurions les conclusions et en 2025 nous aurions anticipé les conclusions ? La désynchronisation dans le temps n’est pas acceptable.

Les deux autres voies ne sont pas correctement traitées. L’entreposage en sub-surface est purement et simplement oublié, la transmutation-séparation demande du temps. C’est en 2040 qu’éventuellement un expérimentateur – non pas la fonction en pleine puissance – pourrait avancer sur la transmutation-séparation. La séparation est bien avancée, la transmutation pose problème.

C’est seulement en 2080, chers collègues, qu’un outil à échelle industrielle pourrait être au rendez-vous. En 2080, on serait déjà aux deux tiers du stockage à Bure. Quel décalage entre une voie de recherche et une autre qui aurait quasiment et prétendument réglé le problème !

Des mensonges, quand, en 1994, l’ANDRA prétendait dans un document qui est disponible que des pays comme l’Allemagne, la Suède, la Suisse, stockaient tous les déchets à plus ou moins grande profondeur, alors que la Commission nationale d’évaluation en juin 2010 indiquait que pour l’Allemagne, les premiers colis sont attendus à partir de 2013. En 1994, on assurait qu’ils étaient déjà stockés en profondeur ; en 2013, ils « pourraient être » stockés en Allemagne. On nous a menti !

En Allemagne, l’ancienne mine de sel de Gorleben a accueilli les premiers déchets radioactifs en 1971. En 1981, une licence provisoire pour le stockage a été obtenue, qui est devenue définitive en 1986. La mine a continué à accepter des colis de déchets jusqu’en 1998. Elle connaît de graves problèmes de stabilité qui ont conduit à y injecter plus de 4 millions de mètres cubes de matériaux de remblais.

En Suède, l’installation de stockage est prévue pour être opérationnelle en 2025. En 1994, l’ANDRA assurait qu’elle pratiquait un stockage souterrain. En Suisse, le choix du site de stockage est repris à zéro, suite à la réticence des collectivités locales dans le Züricher van land. On nous a menti, c’est inacceptable !

J’en viens à un fait que je qualifierai presque d’anecdotique – pardonnez-moi de changer de registre : sans doute avez-vous eu l’occasion de lire l’avis de l’Institut national de l’origine et de la qualité qui souhaitait, dans le rapport qui était présenté, effacer le mot Haute-Marne dans l’affichage du laboratoire Meuse/Haute-Marne, tout simplement pour ne pas altérer l’image de l’AOC et du Champagne. Nous sommes dans une oscillation ubuesque entre la problématique des déchets et l’affichage du champagne !. Je ne conteste pas leurs propos, mais je note le changement de registre.

La Commission européenne veut demander le stockage définitif des déchets. Je tiens ces documents à votre disposition. En fait, le vrai problème n’est pas abordé dans le rapport du Conseil Général, le stockage irréversible à terme n’est pas explicite et donc c’est bien sûr ce positionnement que nous devrions adopter.

Pages 8, 12 et 13 du mémoire intitulé « Mémoire pdf du DAIE », je me limiterai à citer quelques lignes.

« Le programme initial du laboratoire décrit dans le dossier de demande, déposé en 1996 – il n’y avait pas d’ambiguïté en 1996 – comprenait cinq thèmes principaux d’études et de recherches : vérifier la constructibilité du concept de stockage réversible ou irréversible, vérifier la capacité à sceller les puits, galeries et forages, confirmer la faible portée des perturbations dues au stockage, confirmer les performances du confinement de la formation du callovo-oxfordien, évaluer les conditions de transfert à la biosphère. ». Et au chapitre V : « Mettre au point des méthodes de construction et optimiser les ouvrages du stockage, mettre au point des méthodes de scellement des ouvrages et de remblaiement de galeries, confirmer la faible extension des perturbations dues au stockage, évaluer le comportement des argilites perturbées et le comportement des matériaux aux interfaces ; confirmer les performances de confinement de la formation callovo-oxfordien, évaluer les conditions de transfert en observant le contexte hydrogéologique dans la durée, développer des méthodes d’observation et de surveillance pour la gestion réversible du stockage, former aux méthodes de stockage. »

Les premiers travaux commenceraient en 2015 alors que nous n’avons pas de réponse sur le laboratoire et le stockage interviendrait en 2025.

Je conclus sur ce point : personne demain dans cette enceinte ou ailleurs, en Meuse ou en France, ne pourra dire : je ne savais pas.

Rapport présenté en séance publique du Conseil général de la Meuse le jeudi 20 janvier 2011

Avis sur la Demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le laboratoire de recherche souterrain Meuse/Haute Marne de l'ANDRA

Dans le cadre de la mise à jour et du renouvellement des autorisations d’exploitation et de fonctionnement du laboratoire de recherche souterrain de Meuse/Haute-Marne, l’ANDRA a déposé les trois demandes suivantes :
- le renouvellement de l’autorisation d’exploiter le laboratoire (DAIE),
- l’autorisation des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement envisagées sur le site (ICPE),
- le renouvellement de l’autorisation de réaliser des installations, ouvrages, travaux, activités soumis à la loi sur l’eau (dossier IOTA).

Ces demandes font l’objet de trois enquêtes publiques conjointes, diligentées chacune par une même commission d’enquête, qui se déroulent du 26 octobre au 30 novembre 2010.

Parallèlement à l’organisation et au déroulement de cette phase d’enquête publique, et conformément à l’article R 542-22 du Code de l’environnement, une procédure de consultation est lancée auprès des Conseils Généraux dans le ressort desquels se déroule l’enquête publique relative à la demande de renouvellement d’autorisation d’exploitation du laboratoire (DAIE).

C’est pourquoi le Préfet de la Meuse a invité notre assemblée à délibérer sur cette demande

Rappels :
Lors de sa réunion du 26 novembre 1993 et dans le cadre de la Loi du 30 Décembre 1991, le Conseil Général de la Meuse a décidé de porter le département candidat à l’accueil d’un laboratoire souterrain de recherche sur le stockage en couche géologique profonde des déchets radioactifs à haute activité et à vie longue sous la responsabilité de l’ANDRA.

Le 27 mai 1997, le Conseil Général de la Meuse a donné un avis favorable à l’implantation d’un laboratoire de recherche souterrain à Bure.

Un décret en date du 03 août 1999 a autorisé l’ANDRA à exploiter ce laboratoire pour étudier in situ le comportement physico-chimique de l’argile, les composants qui constitueront le futur centre de stockage et les différentes contraintes qui s’exercent sur ce milieu à 500 mètres de profondeur.

Par décret en date du 23 décembre 2006, l’autorisation initiale d’exploiter le laboratoire a été prolongée jusqu’au 31 décembre 2011.

Dans le cadre de l’accueil du laboratoire souterrain sur le site de Bure, un programme d’accompagnement économique a été mis en place par le Commissariat à l’Energie Atomique (CEA), EDF et AREVA, à l’échelle des départements de la Meuse et de la Haute-Marne. Ces industriels du nucléaire avaient ainsi souhaité participer de façon pérenne au développement économique des deux départements.

Ces fonds d’accompagnement ont été utilisés dès 1994. Depuis 2000, ce dispositif est passé en configuration définitive avec la constitution des deux Groupements d’Intérêt Public (GIP Objectif Meuse et GIP Haute-Marne), tel que la loi de 1991 le prévoyait.

Dans le cadre de la loi du 28 juin 2006, le montant global de cet accompagnement économique a été doublé à 20 M€ par an et par département. Depuis 2010, il s’élève à 30 M€. Au-delà de la mise à disposition de fonds, la loi du 28 juin 2006 sur la gestion durable des matières et déchets radioactifs impose un accompagnement économique par la création d’activités et d’emplois pérennes.

Les finalités du laboratoire de recherche :
Conformément à la Loi de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs (loi n° 2006-739 du 28 juin 2006), l’ANDRA est chargée de poursuivre « les études et recherches en vue de choisir un site et de concevoir un centre de stockage de sorte que, en fonction des résultats des études conduites, la demande de son autorisation prévue à l’article L 542-10-1 du code de l’environnement puisse être instruite en 2015 et, sous réserve de cette autorisation, le centre mis en exploitation en 2025 ».

Le laboratoire souterrain constitue un outil unique pour la connaissance et la compréhension de la géologie et des conditions de réalisation, d’exploitation et de surveillance d’un éventuel futur centre de stockage. Les programmes de recherche que l’ANDRA entend y mener concernent les sept enjeux suivants :
1. mettre au point des méthodes de construction et optimiser les ouvrages de stockage
2. mettre au point des méthodes de scellement des ouvrages et de remblaiement de galeries
3. confirmer la faible extension des perturbations dues au stockage, évaluer le comportement des argilites perturbées et le comportement des matériaux aux interfaces
4. confirmer les performances de confinement de la formation du Callovo-Oxfordien, caractériser les argilites en place
5. évaluer les conditions de transfert en observant le contexte hydrogéologique dans la durée
6. développer des méthodes d’observation et de surveillance pour la gestion réversible du stockage
7. former aux méthodes de stockage

Ce laboratoire constitue donc, à ce jour, le seul outil permettant de tester la réalisation d’ouvrages dans le milieu souterrain, de suivre leur comportement dans le temps, d’étudier les perturbations engendrées sur la roche et de mettre au point les méthodes d’observation-surveillance.

Les étapes ultérieures :
Les données ainsi acquises pourraient contribuer à la démonstration de la faisabilité des options de conception, à la préparation de la phase industrielle du centre de stockage, aux évaluations de sûreté et de réversibilité ainsi qu’aux optimisations futures de la conception durant la montée en puissance industrielle du centre de stockage si celui-ci était décidé après les consultations nécessaires de 2013 à 2015.

Il est rappelé que ce processus d’instruction d’une demande d’autorisation d’un centre de stockage est ainsi défini par la loi 739-2006 du 28 juin 2006 :
- le dépôt de la demande d’autorisation de création d’un centre sera précédé, en 2013, d’un débat public au sens de l’article L 121-1 du Code de l’environnement sur la base d’un dossier préparé par l’ANDRA ;
- la demande d’autorisation de création du centre donnera lieu à un rapport de la commission nationale d’évaluation, à un avis de l’Autorité de sûreté nucléaire et au recueil de l’avis des collectivités territoriales ;
- la demande sera évaluée par l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologique qui rendra compte de ses travaux aux commissions compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat ;
- le Gouvernement présentera en 2015 un projet de Loi fixant les conditions de réversibilité du centre de stockage ;
- après la promulgation de cette loi, l’autorisation de création du centre de stockage pourra, le cas échéant, être délivrée par décret en Conseil d’Etat pris après enquête publique.

La mise en service d’un centre de stockage une fois construit, à l’horizon 2025, serait alors soumis à un processus d’autorisation par l’Autorité de sûreté nucléaire défini par le décret n° 1557-2007 du 02 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base.

C’est dans ce contexte que l’Andra dépose la demande de renouvellement de l’autorisation d’exploiter le laboratoire de recherche souterrain situé sur la commune de Bure, jusqu’au 31 décembre 2030.

Avis technique sur la demande formulée :

Eau :
Au regard des données présentées dans l’étude d’impact, il apparaît que le laboratoire de recherche (installations de surface et galeries) n’a pas d’impact sur les eaux souterraines et superficielles du département de la Meuse.

En effet, depuis l’état initial réalisé en 1998/1999 :

l’hydrologie des cours d’eau n’a pas évolué,
- la qualité des cours d’eau s’est améliorée : améliorations du SEQ-Eau et de l’IBD, IBGN inchangé,
- la productivité et la qualité des points d’alimentation en eau potable situés dans un rayon de 10 km (7 points d’eau pour 5 collectivités distributrices) n’ont pas évolué.

Les mesures de gestion des eaux usées et pluviales des installations de surface sont par ailleurs conformes à la législation et aux règles de l’art.

Il peut toutefois être conseillé à l’ANDRA :
- de rechercher et de compléter son état initial réalisé en 1998/1999 par des données antérieures notamment sur l’hydrologie des cours d’eau ou la productivité des points d’eau. En effet, l’évolution de ces paramètres n’est pour l’instant comparée qu’aux seules mesures de l’état initial ce qui ne permet pas de tirer avec certitude des conclusions,
- de référencer l’ensemble des puits privés utilisés dans le périmètre des 10 km et caractériser leur utilisation,
- de rendre plus accessibles les données présentées en insérant notamment des graphiques pertinents à la suite de tableaux de mesures, par exemple sur l’évolution de l’hydrologie des cours d’eau.

Déchets Ménagers et Assimilés :
Pour ce qui concerne ces déchets, les documents disponibles font état d’un tri, d’une collecte et d’une valorisation sélectifs optimaux. Tous les déchets sont pris en charge en interne. Toutefois, en l’absence de détail quant aux tonnages et filières, il est difficile de se prononcer quant à la conformité avec le Plan Départemental d’Elimination des Déchets Ménagers et plus généralement avec les objectifs du Grenelle de l’Environnement (recyclage et valorisation). Cette entreprise privée doit être à même de fournir tout justificatif aux autorités de contrôle.

Biodiversité :
Le projet considéré concerne, pour la partie de l’activité située en surface, la poursuite d’une activité déjà implantée et fonctionnelle. Les terrains périphériques sont constitués de terres agricoles et de forêts. Les impacts en termes de biodiversité devraient demeurer faibles. Au plan de la connaissance, on ne peut que se féliciter de la mise en place en 2007, de « l’Observatoire Pérenne de l’Environnement ».

Pour ce qui est du document présenté, les zonages environnementaux périphériques sont biens identifiés (site Natura 2000 « vallée de l’Ormançon entre Saint-Joire et Mandres-en-Barrois », ZNIEFF de type 1 « Bois de Demange, Saint Joire »). Toutefois, le descriptif des impacts et mesures de protection envisagées reste sommaire notamment en ce qui concerne les rejets dans l’atmosphère, voire inexistant pour ce qui est des mesures correctives envisagées. Il en est de même des méthodes d’évaluation de l’impact sur le milieu biologique.

Eléments de contexte et de perspective :
Le renouvellement de l’autorisation d’exploiter le laboratoire de recherche sollicité par l’ANDRA doit contribuer à élaborer un projet de centre de stockage sur la base d’un socle de connaissances larges, de choix technologiques éprouvés et d’analyses de sûreté approfondies. La poursuite des activités du laboratoire de recherche souterrain permettront ainsi au Gouvernement, aux autorités de sûreté, à la communauté scientifique, aux élus locaux et aux populations de disposer des éléments d’appréciation au cours du processus d’instruction de la demande d’autorisation de création d’un éventuel centre de stockage et pour son éventuelle mise en service.

La reconnaissance du laboratoire de recherche souterrain de Meuse/Haute-Marne en Très Grande Infrastructure de Recherche (TGIR) est d’ores et déjà étudiée par le Ministère de la Recherche. Une telle structure permettra de valoriser et de soutenir les recherches et développements dans divers domaines technologiques et scientifiques, notamment l’observation, en surface et en profondeur, déjà conduite par les équipes du Laboratoire et de l’Observatoire Pérenne de l’Environnement créé en 2007 par l’Andra pour comprendre et suivre l’évolution de l’environnement dans son ensemble (faune, flore ) pendant plus d’un siècle (durée de l’exploitation du stockage). Elle offrira ainsi à la communauté scientifique l’opportunité de conduire des travaux à Bure dans un site dédié et pourra devenir un lieu de formation scientifique et technique.

Anticiper les impacts économiques
Aujourd’hui, alors que les échéances du projet définies par le Parlement se précisent à court terme, il apparaît indispensable que des informations sur certains projets soient révélées au fur et à mesure de la progression des études. En effet, la nature et les impacts de ces équipements, la fiscalité qu’ils génèrent en l’état actuel de la réglementation doivent rapidement être appréhendés et évalués. De même, les impacts économiques plus larges de sous-traitance liés à la réalisation et au fonctionnement du centre de stockage, les retombées des actions menées par les opérateurs dans le cadre de l’accompagnement économique du Laboratoire sont autant de réalités à prendre en compte.

Alors que les territoires environnants se sont engagés dans un processus de responsabilisation sur les enjeux et les impacts d’un tel projet, assumant ainsi le choix fait il y a plusieurs années d’accepter la création du laboratoire, une meilleure association de leurs acteurs et de la population semble aujourd’hui plus que nécessaire. Celle-ci passe notamment par l’action conjointe du CLIS et du Haut Comité pour la Transparence et l’Information sur la Sécurité Nucléaire intervenant en amont du débat public de 2013.

Si les territoires doivent effectivement anticiper leur développement, l’absence de lisibilité sur la situation des implantations de surface du Centre et des contraintes liées aux divers classements de sécurité susceptibles de leur être appliquées représente un frein réel. En effet, cette situation nous met dans une réelle difficulté en ce qui concerne notre capacité d’anticipation des effets économiques du futur chantier pour notre bassin d’emploi et ce notamment en matière de formation. Il apparaît urgent dès à présent de mobiliser d’importants moyens dans ce domaine, afin d’engendrer des retombées significatives en termes d’emplois pour notre territoire.

Ainsi, eu égard au contexte ci-dessus présenté, je vous propose d’émettre un avis favorable à la demande de renouvellement de l’autorisation d’exploiter le laboratoire de recherche souterrain jusqu’en 2030 déposée par l’Andra, tout en formulant les recommandations suivantes :
- que la sécurité reste le critère premier et absolu de la poursuite des études menées par l’Andra des équipements et du fonctionnement de l’éventuel futur centre de stockage,
- que l’accompagnement économique mis en place par les opérateurs de la filière électronucléaire soit renforcé et se traduise par des implantations d’activités économiques pérennes et porteuses d’emploi,
- que l’anticipation économique et en matière d’aménagement du territoire des impacts du chantier et du fonctionnement de l’éventuel futur centre de stockage puisse se réaliser à partir d’informations révélées au fur et à mesure de la progression des études et de la définition du projet. Ces informations devront concerner notamment les effets sur la fiscalité, les filières économiques concernées par le chantier et le fonctionnement du centre, ainsi que l’évaluation des besoins en formation qui correspondent,
- que la reconnaissance du laboratoire de recherche souterrain de Meuse/Haute-Marne en Très Grande Infrastructure de Recherche (TGIR) aboutisse,
- que le maintien des mesures d’information des acteurs locaux et du public notamment à travers l’activité du Comité Local d’Information et de Suivi soit assuré.

Commentaire reçu

Monique : ce que je pense malgré mon éloignement de Meuse, pauvre Meuse et meusiens nous n'avons pas été entendu et nous subissons, du moins tous ceux qui ont signé une pétition il y a plusieurs années, demandant de pouvoir donner notre avis, l'argent achète les consciences une fois de plus. merci de ces courriers qui me donne de me savoir concernée.

L'ANDRA vient de déposer une demande de renouvellement de l’autorisation d’exploitation du laboratoire de recherche souterrain de Meuse/Haute-Marne (Labo de Bure) pour la période 2012-2030. Or en l’absence de dispositions spécifiques au renouvellement, les articles L.542-4 à L.542-1 1 et R.542-20 et suivants du code de l’environnement, définissent le contenu et de la procédure applicable  à la demande.

Ce courrier était accompagné de différents documents relatifs à l’enquête publique qui s’inscrit dans la procédure administrative (en application de l’article R.1 2 3-6-Il).

Par ailleurs, et conformément à l’article 3 du décret du 16 juillet 1993 (codifié à l'article R 542-22 du code de l'environnement), le préfet a transmis pour avis le dossier de demande d'autorisation aux conseils régionaux, généraux et municipaux dans le ressort desquels se déroule l'enquête publique, qui disposent d'un délai de trois mois à compter de la réception du dossier pour délibérer et faire parvenir leur avis au préfet.

Cette enquête publique a eu lieu du 26 octobre au 30 novembre. Les dossiers pouvaient être consultés dans 35 mairies.

Il s'agit bien de préparer le stockage souterrain

J'y ai (entre autres) relevé : 

Extrait du DAIE « Mémoire.pdf », page 8

1.1.1 Présentation du Laboratoire de recherche souterrain de Meuse/Haute-Marne

Dans le cadre de la première loi de recherche sur la gestion des déchets radioactifs (loi n°91-1381 du 30 décembre 1991), l’Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (Andra) a été autorisée par le décret du 3 août 1999 à installer et exploiter un laboratoire souterrain sur le territoire de la commune de Bure, dans le département de la Meuse, à proximité du département de la Haute-Marne.
Le Laboratoire de recherche souterrain de Meuse/Haute-Marne (également désigné « Laboratoire » ou « Laboratoire souterrain » dans le présent mémoire) permet d’étudier la possibilité de stocker dans la couche géologique du Callovo-Oxfordien les déchets radioactifs ultimes ne pouvant pour des raisons de sûreté nucléaire ou de radioprotection être stockés en surface ou en faible profondeur.
Les renseignements d’ordre géologique et géophysique disponibles quant au caractère favorable de cette formation géologique pour y réaliser un centre de stockage sont décrits au chapitre 2.
Les données relatives au projet de stockage sont présentées au chapitre 3.
…/…
Les connaissances acquises dans le Laboratoire contribuent ainsi à l’évaluation des conditions de la réversibilité et à l’analyse de sûreté d’un stockage implanté dans la couche du Callovo-Oxfordien, ainsi qu’aux études de conception et de dimensionnement des ouvrages de stockage. Elles permettent de préparer la phase industrielle du projet, notamment grâce à l’acquisition d’un retour d’expérience sur l’exploitation des ouvrages souterrains et à la formation du personnel sur les techniques de travaux et d’exploitation en souterrain.

Extrait du DAIE « Mémoire.pdf », page 12 & 13

1.2 Les études et recherches réalisées au Laboratoire

Le programme d’études et de recherches du Laboratoire souterrain s’inscrit désormais dans l’objectif de préparer la phase industrielle du projet. Une synthèse du programme d’études et de recherches est présentée ci-après. Le programme détaillé est présenté au chapitre 5 avec un calendrier prévisionnel.

1.2.1 Principaux thèmes d’études et de recherches
Le programme initial du Laboratoire, décrit dans le dossier de demande d’installation et d’exploitation déposé en 1996, comprenait cinq thèmes principaux d’études et de recherches :

• Vérifier la constructibilité du concept de stockage réversible ou irréversible ;
• Vérifier la capacité à sceller les puits, galeries et forages ;
• Confirmer la faible portée des perturbations dues au stockage ;
• Confirmer les performances de confinement de la formation du Callovo-Oxfordien ;
• Évaluer les conditions de transfert à la biosphère.

Pour chacun de ces thèmes, la loi du 28 juin 2006 conduit à compléter les objectifs initiaux par la mise au point de méthodes industrielles et par la poursuite des observations sur la durée. De plus, l’importance croissante de deux thèmes particuliers justifie de les identifier parallèlement et au même niveau que les cinq précédents, le premier sur l’observation et la surveillance en support à la gestion réversible du stockage, le second sur la formation aux méthodes de stockage.

Les principaux thèmes d’études et de recherches du Laboratoire peuvent ainsi être structurés de la façon suivante (cf. chapitre 5) :

• Mettre au point des méthodes de construction et optimiser les ouvrages du stockage ;
• Mettre au point des méthodes de scellement des ouvrages et de remblaiement de galeries ;
• Confirmer la faible extension des perturbations dues au stockage, évaluer le comportement des argilites perturbées et le comportement des matériaux aux interfaces ;
• Confirmer les performances de confinement de la formation du Callovo-Oxfordien, caractériser les argilites en place ;
• Évaluer les conditions de transfert en observant le contexte hydrogéologique dans la durée ;
• Développer des méthodes d’observation et de surveillance pour la gestion réversible du stockage ;
• Former aux méthodes de stockage.

 

Voir également

• le site internet du CLIS de Bure : http://www.clis-bure.com/
• la rubrique sur mon blog : Industrie nucléaire, déchets et sécurité
• le site de la Préfecture de la Meuse : 
  • Laboratoire de BURE (ANDRA) 
  • Avis d'enquêtes publiques
  • Avis de l'autorité environnementale 
  • Résumé non technique de l'étude d'impact 
  • Résumé non technique de l'étude de dangers

NB : ces articles ne sont plus en ligne !!!

La Commission Nationale d'Evaluation des recherches et études relatives à la gestion des matières et des déchets radioactifs vient de publier en juin 2010 son rapport "Au cours de l'année 2009-2010, la Commission a évalué les progrès des études et recherches sur le stockage géologique des déchets de haute et moyenne activité à vie longue, et sur la séparation-transmutation des actinides présents dans le combustible usé des réacteurs nucléaires."

Le rapport complet peut être consulté à partir du lien http://lesrapports.ladocumentationfrancaise.fr/BRP/104000323/0000.pdf

Ci-dessous un extrait de la page "Résumé et conclusions - contexte général" du rapport

"Au cours de l'année 2009-2010, la Commission a évalué les progrès des études et recherches sur le stockage géologique des déchets de haute et moyenne activité à vie longue, et sur la séparation - transmutation des actinides présents dans le combustible usé des réacteurs nucléaires.

Les études sur le stockage géologique entrent dans une phase décisive : l’Andra a proposé une zone d'intérêt pour une reconnaissance approfondie (Zira) en vue de l’implantation d’un stockage géologique réversible ; le Ministre d’État en charge de l’écologie, de l'énergie et du développement durable a validé ce choix.

Si cette reconnaissance conduit à des résultats positifs, et après un débat public en 2013, la demande d'autorisation de création du stockage sera déposée par l'Andra fin 2014 pour être instruite en 2015. Le Parlement se prononcera ensuite sur les conditions de réversibilité.

Il ne reste donc que 3 ans pour réaliser les études nécessaires et éclairer le débat public. Les études sur la séparation-transmutation se poursuivent maintenant en relation avec celles menées pour la conception du prototype Astrid de réacteur nucléaire à neutrons rapides de 4ème génération.

La démonstration complète de la faisabilité de la stratégie de séparation-transmutation passe par une démonstration du multirecyclage du plutonium et des actinides mineurs à l’aide d’Astrid. Cela implique que le plutonium et les actinides mineurs présents dans le combustible usé de ce réacteur puissent être séparés et recyclés.

Les études et recherches sont conduites à la fois par les acteurs de la loi, par leurs partenaires et par la communauté académique ; elles s’inscrivent dans un cadre international et sont dans leur ensemble d’une très grande qualité.."

Le CLIS de Bure a créé plusieurs commissions de travail dont la commission "réversibilité"

Ci-dessous l'article qui a été publié dans "La lettre du CLIS" de juillet 2010 - voir le lien sur le site internet : http://www.clis-bure.com/cadres/c_formations.html

La Commission s'est déjà réunie à trois reprises cette année :
- le 15 février à l'occasion d'un conseil d'administration pour auditionner des représentants de Mutadis, groupe de recherche sur la gouvernance des déchets à risque et sur le rôle de la société civile dans la prise de décision,
- le 11 mars à Bar-le-Duc,
- le 21 avril à Saudron, profitant de l'occasion pour visiter les installations de l'ANDRA où sont présentées différentes techniques de conditionnement des colis de déchets et de leur transport jusqu'à leur emplacement dans un stockage.

La Commission a également retiré des enseignements des réponses apportées par l'ANDRA aux questions posées l'année dernière (cf. Lettre du Clis n° 8), et de la rencontre qui a eu lieu le 6 mai 2010 à Tournemire avec des scientifiques de l'Institut de Radioprotection et de Sûreté Nucléaire (IRSN)

De ces différents éléments, il ressort que la notion de "réversibilité" mérite d'être précisée. En effet, elle peut laisser penser qu'il sera toujours possible de revenir en arrière et d'intervenir dans un stockage souterrain, sans limitation de temps, afin de reprendre les colis stockés pour :

• les reconditionner
• retraiter les produits qu'ils contiennent et qui seraient devenus réutilisables (et donc tenir compte des progrès scientifiques et techniques envisageables concernant le traitement ou le recyclage des déchets)
• intervenir en cas de dysfonctionnement d'un stockage (ce qui pose alors les questions des procédures mises en ouvre pour une éventuelle décontamination et de la sécurité des intervenants).

Dans les faits, la capacité de récupérer des colis est nécessairement limitée dans le temps, en raison de la dégradation inévitable des structures du stockage liée à leur vieillissement, ainsi qu'aux mouvements de la roche à long terme.

Elle suppose que les choix techniques antérieurs et ceux à venir en laissent la possibilité ou l'utilité (d'où le problème posé par la vitrification des déchets HAVL qui empêcherait toute utilisation ultérieure).

Il convient de dire aujourd'hui, en l'état actuel des connaissances et des concepts de stockage développés par l'Andra, qu'il ne peut être question que de récupérabilité, et que celle-ci ne sera possible que tant que les matériaux utilisés (pour la construction des alvéoles ou pour le conditionnement des colis) le permettront, c'est-à-dire pour une durée approximative de cent ans qui se trouve être la période estimée de remplissage d'un centre de stockage jusqu'à fermeture, ainsi que le délai minimal de la "réversibilité" fixé par la loi du 28 juin 2006 relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs.

Pour la Commission, la "réversibilité" imposée par la loi n'est avant tout qu'un argument visant à favoriser l'acceptabilité du projet par le public.

Question orale déposée par Roland CORRIER au nom du Groupe des Elus de Gauche  -  séance plénière du Conseil général de la Meuse le 16 novembre 2006

Travaux routiers aux environs de Bure et du laboratoire de recherche

Le 14 septembre 2004, notre Assemblée vous autorisait à signer un marché ayant pour objet l’aménagement du chemin rural dit de Bure à Gillaumé sur la RD 132/960 pour un montant de 505.147 €uros. Il était précisé que ces travaux seraient remboursés dans leur intégralité par l’ANDRA.

Je suis allé récemment sur le terrain et j’ai été assez étonné de l’ampleur des travaux réalisés.

le 10 octobre dernier, j’ai relevé dans le recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Meuse trois arrêtés 11 août 2006 prorogeant pour 5 ans la validité de la déclaration d’utilité publique relative aux projets d’aménagement visant à un calibrage et un renforcement de la chaussée des routes suivantes :
- RD 127 entre Biencourt sur Orge et Bure
- RD 132 entre Bure et Montiers sur Saulx,
ainsi qu’un projet d’une voie nouvelle entre Bure et le village accueil de Saudron

Monsieur le Président, pouvez-vous faire connaître à notre Assemblée
- quel est le motif de la déclaration publique qui justifie des travaux d’aménagement et de création de route aussi conséquents aux environs de Bure et en proximité du laboratoire de recherche ?
- qui en serait le maître d’ouvrage ?
- qui les paierait ?